Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Historique

• L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’i...
  Source : www.eurojuris.fr
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