Expertises | Cabinet Southon - Amet Dussap Montluçon

Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonna...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait,...

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missio...

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires public...

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la dir...

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE...

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de...

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesur...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager l...

Voir toutes les actus

Nos expertises

FAMILLE - ENFANTS

PENAL

SANTE

BANQUES - ASSURANCES

SURENDETTEMENT - CONSOMMATION

SOCIAL

BAUX

CONSTRUCTION - IMMOBILIER

DROIT COMMERCIAL - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

VOIES D'EXECUTION - RECOUVREMENT

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

COMPÉTENCES FINES

Nos dernières actus

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Rupture brutale d’une relation commerciale établie