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Honoraires

Le cabinet peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (Cf. conditions d'admission du décret du 19 décembre 1991).

Le cabinet peut également intervenir en sollicitant une rémunération faisant l'objet d'un tarif à la disposition de ses clients.

L'honoraire est alors :
  • soit forfaitaire,
  • soit calculé au temps passé (de 150 à 180 € HT, tarif horaire valable en 2009).
Le montant de l'honoraire, ou une estimation, est annoncé dès que l'avocat est susceptible de l'appréhender.

Une convention est rédigée avec le client.

Pour mémoire, article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991:
 
" (...) Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation,  vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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