Expertises | Cabinet Southon - Amet Dussap Montluçon

Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les assoc...

Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...

Réception judiciaire et obligation de démolition

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...

Défaut de performance énergétique et garantie décennale

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnosti...

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....

Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de...

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...

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