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Actus Collectivités

Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à l’étranger, la question du droit applicable peut se poser, cette question n’ayant pas fait l’objet d’une décision de pri...
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels...
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire (CMO), en distinguant deux phases.   Une phase précaire - de l...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modi...
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualification fiscale de la cession d’un contrat d’agent commercial. La Haute juridiction distingue nettement, à partir de circon...
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Actus Entreprise

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément...
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est ret...
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et d...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faut...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est susceptible de percevoir au nom et pour le compte de ses mandants, dans l’exercice de ses fonctions d’admin...
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Actus Particuliers

Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effective à l'exploitation dans les cinq années précédant le décès ou au moment du décès. À défaut le bail est transmis selon...
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Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faut...
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de conseil dont les sociétés de pompes funèbres, en tant que vendeurs professionnels, sont débitrices...
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’organisateur doit également informer les participants sur les assurances s...
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